Conclure un contrat de sous-traitance
Dispositions juridiques. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation.
Une alternative prévue par la loi. Les entreprises peuvent conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et remplir ainsi jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi. Une formule de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires. Les entreprises peuvent également comptabiliser les stagiaires handicapés accueillis dans l'année pour une durée minimum de 150 heures par stagiaire (dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement)